A quoi sert le comité social et économique ?
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne les institutions représentatives du personnel, à savoir les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, en une instance unique dénommée le comité social et économique.
Quand se met en place cette nouvelle instance ?
Cette nouvelle instance va se mettre en place progressivement dans toutes les sociétés commerciales employant au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs . Sa mise en place va dépendre du renouvellement des mandats en cours. Cependant le 31 décembre 2019 est la date butoir pour la disparition du comité d'entreprise. Tous les élus en cours de mandat peuvent être rassurés puisque leurs mandats en cours sont maintenus ou prorogés, pour que le CSE voie le jour, l'employeur devra mettre en place des élections pour désigner les représentants des salariés. Dans ce comité leur mandat sera d'une durée de 4 ans renouvelable seulement 3 fois sauf dérogation prévue par la loi.
Quelles sont les attributions du CSE ?
Dans les sociétés employant moins de 50 salariés, le comité social et économique exerce des attributions proches de celles des anciens délégués du personnel. Lorsque, l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce des attributions d'information et de consultation semblables à celles qui étaient prévues pour le comité d'entreprise. Lorsque le seuil de 50 salariés est atteint alors que l'entreprise n'était pas pourvue d'un comité social et économique, le comité exerce des attributions réduites la première année puis l'ensemble de ces attributions à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en place. Pour être clair, le CSE, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, a la mission d'assurer la représentation de l'ensemble des salariés sur tous les sujets majeurs. Tous les projets stratégiques de l'entreprise seront donc étudiés par le CSE et il pourra saisir la justice en cas de manquement de l'employeur.
